Versement des salaires aux assistantes maternelles

7 octobre 2022 | Questions au gouvernement

Objet : Versement du salaire des assistantes maternelles

Mme Nathalie Oziol alerte M. le Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées sur la situation des assistantes maternelles dont les salaires sont impayés. Les parents employeurs d’un.e assistante maternel.le perçoivent une allocation spécifique, le complément de libre choix du mode de garde. Plusieurs assistantes maternelles, réunies dans le collectif informel “Assistantes maternelles impayées en colère” témoignent de nombreux impayés par des parents qui les emploient pour garder leurs enfants. Ces parents reçoivent effectivement cette allocation mais les gardes d’enfants ne sont pas réglées, quelle qu’en soit la raison. Les assistantes maternelles sont alors obligées d’assigner leur employeur en Justice moyennant un coût financier et humain non négligeable. Cela met en grande difficulté financière ces assistantes maternelles qui travaillent sans salaire. Pour sécuriser les assistant.es maternel.les contre les impayés, un système d’indemnisation doit être pensé.

Face à ces situations, Mme Oziol demande à M. Le Ministre les solutions qu’il pense mettre en place pour que les assistant.es maternel.les n’aient pas à subir le non-paiement de leurs heures travaillées ainsi que le coût d’un procès et que les parents soient mieux accompagnés dans les difficultés financières auxquelles ils
peuvent faire face pour faire garder leurs enfants.

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