Égalité d’accès à l’école: des transports pour tous les élèves

28 novembre 2023 | A l'Assemblée nationale, Questions au gouvernement

Interpellée par des habitant·es de la commune de Millas dans les Pyrénées-Orientales, j’ai relayé leur préoccupation concernant les transports scolaires au gouvernement. Retrouvez ici la question.

Mme Nathalie Oziol attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le transport scolaire dans certaines communes, dont celle de Millas dans les Pyrénées-Orientales.

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 répond à une ambition fixée par le Président de la République : « Améliorer concrètement les déplacements au quotidien, pour tous les citoyens et dans tous les territoires, grâce à des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres ». Or il s’avère qu’en pratique, l’application de cette loi semble créer une inégalité de territoire, dans l’accès à la mobilité et dans les conditions d’apprentissage pour certains élèves. Sur le territoire évoqué, suite à la loi LOM, la Communauté de communes Roussillon Conflent n’a pas souhaité se saisir de la compétence mobilité, là où par exemple la Communauté de communes Perpignan Méditerranée l’a acceptée. C’est pourquoi les élèves de Saint-Féliu d’Avall (rattachée à la CC de Perpignan-Méditerranée) bénéficient de la navette scolaire et pas ceux de Millas (rattachée à la CC Roussillon Conflent), les élèves de ces deux communes allant pourtant dans le même collège de Millas. Lorsque la communauté de communes n’est pas AOM (autorité organisatrice de la mobilité), c’est la région, devenue AOM locale « par substitution », qui est la seule compétente pour organiser des services publics de transport/mobilité sur le ressort de la communauté de communes, en plus de son rôle d’AOM régionale. Dans le cas de Millas, la région Occitanie devait mettre en place le comité des partenaires et être compétente pour élaborer un plan de mobilité. Le collectif citoyen Vu de Millas a alors contacté la Dasen et le principal du collège afin d’informer les familles pour qu’elles se manifestent, cela lui a été refusé. Puis, de manière inexpliquée, la région a rétropédalé.

L’existence de « zones blanches » en matière de transport scolaire constitue une réalité trop souvent méconnue et négligée. Celles-ci contreviennent gravement au principe républicain d’égalité territoriale à l’accès aux services publics, à celui de l’école dans le cas présent. Elles alimentent un puissant sentiment de relégation et d’abandon pour les populations de ces territoires péri-urbains et ruraux. Elles n’offrent pas des conditions identiques de réussite scolaire, pénalisant en priorité des élèves issus de milieux sociaux les plus modestes ou dont les parents travaillent à des horaires ne permettant pas de les amener à l’école (personnel soignant, personnel hôtellerie-restauration, etc.). Ces élèves arrivent comme ils le peuvent dans leur l’établissement scolaire en faisant face aux aléas météorologiques et à des routes non sécurisées pour des piétons. En effet, l’impact sur le bien-être à l’école et sur les conditions de la réussite scolaire ne doit pas être minimisé. À travers les conditions concrètes d’accès au service public d’éducation, il s’agit à la fois d’un enjeu d’aménagement du territoire, de justice sociale et d’égalité républicaine.

C’est pourquoi il est demandé l’application du principe de subsidiarité tel que prévu par la loi, à savoir la mise en place par la région Occitanie, dans les plus brefs délais, d’un système de transport scolaire permettant que tous les élèves du collège de Millas résidant à moins de 3 km et à plus de 3 km puissent bénéficier d’un bus scolaire. Afin que l’accès à la mobilité pour tous et sur tout le territoire national soit effectif, il conviendrait d’informer l’ensemble des administrés de leur droit à prétendre à un transport scolaire via une communication institutionnelle adaptée (coopération région et rectorat afin d’informer dans les délais impartis les élèves et leurs familles des modalités pour bénéficier d’un transport scolaire). Elle lui demande sa position sur ce sujet.

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