Mme Nathalie Oziol alerte M. le ministre de l’intérieur sur l’allongement des délais d’attente pour la demande ou pour le renouvellement des titres de séjour en préfecture.
Depuis plusieurs années, les habitants de la 2ème circonscription de l’Hérault signalent à Mme la députée les grandes difficultés éprouvées pour obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture ainsi que le retard croissant pour l’obtention du récépissé de demande.
Malgré le respect des délais de dépôt, de nombreuses personnes étrangères en situation régulière subissent des délais d’attente particulièrement longs qui viennent dégrader leurs situations. Faute de prise en charge, ils se retrouvent de fait en situation irrégulière. En effet, ils ne sont plus en capacité de pratiquer une activité professionnelle ou de suivre des formations universitaires ou professionnelles. Ils éprouvent de fait une anxiété lourde face à l’instabilité de leur situation.
Cela a des conséquences dramatiques sur leur vie et celles de leurs proches et plus particulièrement de leurs enfants, scolarisés en France. Ces personnes se retrouvent alors en situation de précarité suite à ces délais de traitement de leur dossier en préfecture.
De plus, la diminution drastique de personnels d’accueil physique et la volonté du Gouvernement de dématérialiser une majorité des démarches, comme l’indique la réponse du ministère de l’intérieur à M. le député Aurélien le Coq en date du 10 juin 2025, crée une fracture numérique forte et une rupture de droits induite.
Les associations ont alerté sur le non recours aux droits ainsi que les grandes difficultés administratives que les personnes étrangères rencontrent lors des demandes de titres de séjour suite aux difficultés d’accès. La Défenseure des droits indique ainsi dans son rapport « L’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : une dématérialisation à l’origine d’atteintes massives aux droits des usagers (2024) » qu’il existe des atteintes graves aux droits des usagers. Elle explique ainsi que « lorsqu’une personne ne peut pas accéder à une démarche, ou la finaliser, elle risque de se retrouver en situation irrégulière, sans titre de séjour, alors même qu’elle en remplirait les conditions légales.
Les dysfonctionnements de l’ANEF ont donc des répercussions très concrètes sur la vie des personnes étrangères. Perdre son droit au séjour peut entraîner une perte d’emploi, la suspension des prestations sociales, des difficultés d’accès aux soins, ou encore des ruptures dans la scolarisation des enfants. Ces situations engendrent des atteintes graves aux droits, comme le droit de mener une vie privée et familiale normale, le droit de propriété, l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour permettre à la fois un véritable accès aux droits des usagers pour les personnes étrangères ainsi que pour améliorer les délais d’attente pour la demande ou pour le renouvellement des titres de séjour en préfecture.
