Accès aux obsèques dignes en danger

Mme Nathalie Oziol alerte Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur une réalité sociale de plus en plus alarmante et pourtant encore trop peu traitée : l’impossibilité croissante, pour un nombre grandissant de familles, d’assumer financièrement les obsèques de leurs proches. En France, le coût moyen des funérailles atteint aujourd’hui plusieurs milliers d’euros : il est estimé entre 3 500 et 4 500 euros pour une inhumation et dépasse 4 000 euros pour une crémation. Dans certaines grandes agglomérations, ces montants peuvent dépasser 6 000 euros. Deux grands groupes dominent désormais le secteur et contrôlent plus du tiers du chiffre d’affaires et les deux tiers des crématoriums, traduisant une concentration croissante d’un secteur pourtant lié à une mission essentielle d’intérêt général. Dans le même temps, plus de 11 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, soit environ 15 % de la population, tandis que plus de 30 % des Français déclarent ne pas pouvoir faire face à une dépense imprévue de 1 000 euros. Cette double réalité place de nombreuses familles dans une situation de détresse extrême au moment même où elles devraient pouvoir faire leur deuil dans la dignité. De plus en plus de témoignages font état de situations inacceptables : recours contraint à l’endettement, renoncement à certaines prestations pourtant essentielles (transport du corps, cérémonie, accompagnement), voire impossibilité d’organiser toute forme d’obsèques. Chaque année, plusieurs milliers de communes doivent prendre en charge des obsèques pour des personnes dépourvues de ressources, en application de l’article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, ce qui représente une charge financière croissante pour les budgets locaux déjà contraints. Cette situation s’inscrit dans une logique plus large de « marchandisation de la mort », où les obsèques sont traitées comme un produit de marché soumis à des logiques de rentabilité, alors même qu’il s’agit d’un moment fondamental de dignité humaine et de solidarité sociale. L’organisation actuelle du secteur aggrave les inégalités jusque dans le deuil, certaines familles pouvant accéder à des funérailles coûteuses et individualisées, tandis que d’autres sont contraintes à des formes minimales, voire à des prises en charge publiques standardisées. Dans ce contexte, les dispositifs existants apparaissent largement insuffisants ou inadaptés. Le capital décès versé par la sécurité sociale demeure limité et très inégal selon les situations et son montant reste sans commune mesure avec le coût réel des obsèques. Les aides facultatives des collectivités territoriales restent très inégales selon les territoires, créant une rupture d’égalité. Enfin, la majorité des Français ne disposent pas d’un contrat de prévoyance obsèques, ce qui laisse les ménages exposés à des dépenses imprévisibles et souvent insoutenables. Face à cette réalité, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir effectivement à toutes et tous l’accès à des obsèques dignes, indépendamment de leurs ressources. Elle lui demande également si une revalorisation significative du capital décès est envisagée afin de mieux couvrir les frais réels et de limiter le recours à l’endettement des familles ; si le Gouvernement compte renforcer l’encadrement, la transparence et la régulation des tarifs pratiqués par les opérateurs funéraires, afin de limiter les effets de concentration et de marchandisation du secteur et, enfin, si une réflexion est engagée en vue de la mise en place, dans le prolongement des travaux parlementaires récents, notamment la proposition de loi de M. Hadrien Clouet, d’un véritable service public ou d’une sécurité sociale du funéraire garantissant l’accès universel à des obsèques dignes.