Mme Nathalie Oziol alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur une situation particulièrement préoccupante touchant des assistantes maternelles confrontées au non-versement de leurs salaires par certains parents employeurs, ainsi que sur les difficultés rencontrées pour faire exécuter les décisions de justice rendues en leur faveur. Ces professionnelles, massivement des femmes, assurent chaque jour l’éveil, la sécurité et le bien-être des enfants. Elles constituent le premier mode d’accueil de la petite enfance dans le pays. Pourtant, elles font face à un mépris institutionnel et à des dysfonctionnements juridiques révoltants. Le cas d’Alexandra, professionnelle dans l’Hérault, est tristement exemplaire de cette dérive. Privée de ses salaires au moment même où elle traversait un drame familial absolu, elle se bat depuis huit ans pour faire valoir ses droits. Malgré une condamnation du conseil de prud’hommes ordonnant aux parents de lui verser 13 000 euros, elle n’a pas touché un seul centime. Pire encore : elle s’est endettée de plus de 5 000 euros de frais d’avocats et d’huissiers, accentuant encore ses difficultés. Cette situation de précarisation forcée et d’absence de recours effectif s’apparente à une forme d’exploitation moderne qu’on ne peut pas tolérer. Il existe pourtant une solution politique simple et éprouvée. Pour les pensions alimentaires impayées, la CAF intervient désormais pour verser une allocation de soutien familial et se charge elle-même de récupérer les sommes auprès des débiteurs. Pourquoi un tel mécanisme de solidarité et de justice sociale n’est-il pas appliqué aux travailleuses de la petite enfance ? Mme la députée demande donc urgemment à Mme la ministre quelles mesures vont être prises pour que la CAF ou l’URSSAF agissent comme tiers payeur et garantissent le versement immédiat des salaires en cas de jugement prud’homal favorable à l’assistante maternelle. Elle lui demande enfin comment le Gouvernement entend renforcer les sanctions contre les employeurs qui organisent leur insolvabilité.
Droits sociaux des artistes-auteurs et dysfonctionnements de l’AGESSA
Mme Nathalie Oziol appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation toujours profondément alarmante des artistes-auteurs, révélée par le dysfonctionnement structurel de la gestion sociale de leurs cotisations par l'ex-AGESSA,...
